TUNISIE | Des députés (1) du bloc démocratique ont déposé hier, 21 mars 2018, une demande auprès du Tribunal administratif pour empêcher la tenue, non respectueuse de la Constitution, de la séance plénière de l’Assemblée des Représentants du Peuple au sujet de l’Instance Vérité et Dignité (IVD), prévue ce samedi 24 mars 2018. Néanmoins, selon Sami Ben Abderrahman, juge administratif à la retraite, la tenue d’une plénière est un « acte de gouvernement » et non « un acte administratif ». Rien ne peut donc empêcher la tenue de la plénière.
Rappel du communiqué des ONGs de la société civile :
Suite à la décision de l’IVD de de proroger son mandat pour la durée d’un an, le bureau de l’Assemblée des Représentants du Peuple (ARP) a adopté une décision non respectueuse de l’article 148-9 de la Constitution tunisienne et des dispositions de la loi organique n°2013-53 du 24 décembre 2013 relative à l’instauration de la justice transitionnelle et à son organisation.
En effet, le bureau de l’ARP a indiqué que la décision de prorogation du mandat de l’IVD serait une prérogative de l’ARP et qu’une assemblée plénière sera convoquée afin de soumettre cette décision au vote de l’ensemble des députés.
Le bureau de l’Assemblée des représentants du peuple avait ainsi décidé la tenue d’une plénière ce samedi 24 mars, pour débattre de la décision de prorogation du mandat de l’IVD, et a convoqué la présidente de l’Instance, Sihem Bensedrine, pour motiver ce prolongement, et présenter des arguments devant une plénière qui votera la prorogation ou non, à une majorité absolue de 109 voix.
« Ni la Constitution tunisienne, ni le règlement intérieur de l’ARP ne donnent la prérogative au pouvoir législatif de décider du renouvellement du mandat de l’IVD. Ceci relève de la seule compétence de l’Instance. Celle-ci a motivé sa décision comme le dispose explicitement l’article 18 de la loi organique n°2013-53, »
C’est ce qu’affirment, sans équivoque, la Ligue Tunisienne des Droits de l’Homme, Avocats sans Frontières et autres organisations de la société civile comme l’Association de Défense des Libertés Individuelles, l’Organisation Mondiale Contre la Torture, Labo’ démocratique, Association Al-Karama et le Réseau Tunisien pour la Justice Transitionnelle.
Le Tribunal administratif ne peut empêcher la tenue de la séance plénière
Malgré la bonne volonté des députés pour faire respecter la Constitution, la décision de la tenue de la séance plénière est considérée comme un « acte de gouvernement » d’après Sami Ben Abderrahman, un juge administratif à la retraite.
Le Tribunal administratif ne peut agir qu’en cas d’acte dit administratif, notamment pour les cas de procédures d’urgence pour la suspension d’application d’une décision. Cependant, dans notre cas, nous sommes face à une institution souveraine, l’ARP, et on ne peut l’empêcher de tenir sa séance plénière.
Si le parlement décide de voter la non prorogation du mandat de l’IVD, bien que théoriquement il n’en a pas les prérogatives, « les députés devront déposer une demande d’annulation du vote auprès de l’Instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de loi, vue que la Cour constitutionnelle n’est toujours pas mise en place« , précise M. Ben Abderrahman.
Mise à jour : Dimanche 25 mars 2018.
Le Tribunal administratif n’a pas empêché la tenue de la plénière comme l’a prédit M. Ben Abderrahman dans l’explication susmentionnée.
En voici l’argumentaire publié par la députée Yamina Zoghlami que je remercie de partager l’information.
(1) : Ces députés du bloc démocratique sont Ghazi Chaouchi, Nooùmen Euleuch, Samia Abbou, Salem Labiadh, Imed Daimi, Mabrouk Lahrizi, Sabri Dkhil, Ibrahim Ben Said, Meghzaoui et Ridha Dalaï,
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