Prorogation du mandat de l’IVD : Des députés s’opposent à la décision du bureau de l’ARP

TUNISIE | Des députés (1) du bloc démocratique ont déposé hier, 21 mars 2018, une demande auprès du Tribunal administratif pour empêcher la tenue, non respectueuse de la Constitution, de la séance plénière de l’Assemblée des Représentants du Peuple au sujet de l’Instance Vérité et Dignité (IVD), prévue ce samedi 24 mars 2018. Néanmoins, selon Sami Ben Abderrahman, juge administratif à la retraite, la tenue d’une plénière est un « acte de gouvernement » et non « un acte administratif ». Rien ne peut donc empêcher la tenue de la plénière. 
IVD TA

Demande auprès du TA déposée le 21 mars 2018

Rappel du communiqué des ONGs de la société civile :
Suite à la décision de l’IVD de de proroger son mandat pour la durée d’un an, le bureau de l’Assemblée des Représentants du Peuple (ARP) a adopté une décision non respectueuse de l’article 148-9 de la Constitution tunisienne et des dispositions de la loi organique n°2013-53 du 24 décembre 2013 relative à l’instauration de la justice transitionnelle et à son organisation.
En effet, le bureau de l’ARP a indiqué que la décision de prorogation du mandat de l’IVD serait une prérogative de l’ARP et qu’une assemblée plénière sera convoquée afin de soumettre cette décision au vote de l’ensemble des députés.
Le bureau de l’Assemblée des représentants du peuple avait ainsi décidé la tenue d’une plénière ce samedi 24 mars, pour débattre de la décision de prorogation du mandat de l’IVD, et a convoqué la présidente de l’Instance, Sihem Bensedrine, pour motiver ce prolongement, et présenter des arguments devant une plénière qui votera la prorogation ou non, à une majorité absolue de 109 voix.
« Ni la Constitution tunisienne, ni le règlement intérieur de l’ARP ne donnent la prérogative au pouvoir législatif de décider du renouvellement du mandat de l’IVD. Ceci relève de la seule compétence de l’Instance. Celle-ci a motivé sa décision comme le dispose explicitement l’article 18 de la loi organique n°2013-53, »
C’est ce qu’affirment, sans équivoque, la Ligue Tunisienne des Droits de l’Homme, Avocats sans Frontières et autres organisations de la société civile comme l’Association de Défense des Libertés Individuelles, l’Organisation Mondiale Contre la Torture, Labo’ démocratique, Association Al-Karama et le Réseau Tunisien pour la Justice Transitionnelle.
 Le Tribunal administratif ne peut empêcher la tenue de la séance plénière
Malgré la bonne volonté des députés pour faire respecter la Constitution, la décision de la tenue de la séance plénière est considérée comme un « acte de gouvernement » d’après Sami Ben Abderrahman, un juge administratif à la retraite.
Le Tribunal administratif ne peut agir qu’en cas d’acte dit administratif, notamment pour les cas de procédures d’urgence pour la suspension d’application d’une décision. Cependant, dans notre cas, nous sommes face à une institution souveraine, l’ARP, et on ne peut l’empêcher de tenir sa séance plénière.
Si le parlement décide de voter la non prorogation du mandat de l’IVD, bien que théoriquement il n’en a pas les prérogatives, « les députés devront déposer une demande d’annulation du vote auprès de l’Instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de loi, vue que la Cour constitutionnelle n’est toujours pas mise en place« , précise M. Ben Abderrahman.
Mise à jour : Dimanche 25 mars 2018. 
Le Tribunal administratif n’a pas empêché la tenue de la plénière comme l’a prédit M. Ben Abderrahman dans l’explication susmentionnée.
En voici l’argumentaire publié par la députée Yamina Zoghlami que je remercie de partager l’information.
(1) : Ces députés du bloc démocratique sont Ghazi Chaouchi, Nooùmen Euleuch, Samia Abbou, Salem Labiadh, Imed Daimi, Mabrouk Lahrizi, Sabri Dkhil, Ibrahim Ben Said, Meghzaoui et Ridha Dalaï,
Publicités

Egalité dans l’héritage en Tunisie: Imams, vos prêches ne peuvent arrêter la marche de l’évolution

Amal El Mekki

« L’égalité dans l’héritage n’est pas une faveur ». Marche des femmes tunisiennes contre l’inégalité. Mars 2018, Tunis.

« L’Association Tunisienne des Imams de mosquées s’est fermement opposée, dans un communiqué publié sur sa page Facebook, à la question de l’égalité dans l’héritage, appelant à un même prêche vendredi prochain, 16 mars 2018, dans toutes les mosquées du pays » lit-on dans le huff Maghreb.

Il y a un réel problème avec les hommes religieux et islamistes, entre autres, dans mon pays qu’est la Tunisie.

Dès la naissance, on nous colle à la peau une religion qu’on DOIT accepter et pratiquer jusqu’à ce qu’on devienne, nous femmes, nos propres bourreaux en défendant ces lois qui desservent nos droits les plus élémentaires. Nous finissions même par nous conformer à cette religion dont le modus operandi est la séparation, entre hommes et femmes, entre homosexuels et hétérosexuels, entre religieux et athées, …

En réalité, les Tunisiens ne sont pas aussi pratiquants que cela, mais quand il s’agit d’argent, tous les hommes ou presque deviennent pieux, même les connards qui trompent leurs femmes, qui négligent l’éducation de leurs enfants, qui sont corrompus jusqu’au os, les incestueux, tous deviennent les porte-paroles de Dieu. …Sans doute l’un des miracles de l’Islam.

Cette tyrannie de la religion est devenue insupportable. Pourquoi ne laisse-t-on pas aux femmes le choix de subir ou ne pas subir ces lois sur l’héritage où la femme, dans plus de 90 % des cas , reçoit la petite part ? Pourquoi nous oblige-t-on, nous femmes qui récusons ces lois misogynes, à être « musulmanes » comme ces hommes l’entendent ? Pourquoi n’a-t-on pas le choix même, en tant qu’athées ou agnostiques ou autres, à choisir la religion et les croyances qui nous conviennent à nous, à moi, un choix libre sans pression, aucune ? Quelle valeur a l’article 6 de la Constitution qui est supposé protéger ma liberté de conscience ?

Et voilà que ‘l’association tunisienne des imams de mosquées ‘, que je ne connais guère, appelle à s’attaquer aux revendications d’égalité dans l’héritage ? A un prêche unifié dans toutes les mosquées de la République, plus de 5000 ! C’est énorme !

Ce n’est pas une question d’argent, du moins pas pour moi, c’est une question de principe, réellement.

Y en a marre d’être considérée comme un vagin à protéger jusqu’au mariage, à subir tous les genres d’inégalités dès l’enfance : les filles font le ménage, les garçons, eux regardent la télé, les filles subissent un couvre-feu obligatoire, parfois même à partir de 18h à 23, 24 ans, …Pour certaines, on finit par s’habituer à cette vie carcérale, par « amour à ses parents ». De la servitude volontaire. Quant aux garçons, eux, ils peuvent rentrer quand ils le veulent, … On est élevé dans une société où la femme, malgré les avancées du Code du Statut Personnel depuis l’Indépendance, est considérée comme une citoyenne de seconde classe.

La matrice même de l’inégalité, que nous subissons, que j’ai subi, commence et se dessine dès l’enfance, entre les « deux sexes », sur tous les plans. On grandit handicapées, peureuses, en manque de confiance, « non complètes », …

L’égalité dans l’héritage est une revendication qui dépasse de loin l’acte en lui-même. Elle confirmera notre indépendance vis-à-vis du diktat de la religion et de ses macho-héritiers dans chaque famille où la femme, même la plus méritante, reste inférieure à l’homme, son « tuteur », « chef » de famille.

Imams, tous vos prêches ne peuvent arrêter la marche de l’évolution. C’est votre dernière heure, alors priez autant que vous voulez ; les femmes tunisiennes et les hommes qui les considèrent comme leurs égales ne lâcheront rien. : )

Nous ne lâcherons rien.

J’ai écrit cette petite contribution ce matin pour affirmer et confirmer mon entière solidarité à l’ATFD, à l’AFTURD, à toutes les femmes démocrates et à tous les hommes qui défendent nos droits et celles des générations à venir car l’inégalité entre homme et femme est la matrice même de toutes les inégalités. Il faut que ça cesse.

J’appelle toutes les femmes à écrire, à s’exprimer. Il ne faut pas que ces conservateurs croient qu’ils ont le monopole sur nos vies.

 

 

 

Tunisie : Jusqu’à quand les médecins seront-ils complices de la supercherie des tests anaux envers les homosexuels ?

Anal test
Ce lundi 27 mars 2017, la société des réalisateurs de films a alerté l’opinion publique de l’arrestation d’un réalisateur tunisien avec un autre homme, le 13 mars, à Tunis. D’après leur communiqué, l’homme en question aurait “ reconnu avoir eu une relation homosexuelle avec lui. Sur cette base, le juge d’instruction a ordonné un test anal et a émis un mandat de dépôt contre eux.”
Actuellement, les deux hommes sont en détention à la prison de Mornaguia, accusés d’actes de sodomie selon l’article 230 du Code pénal.
Certes, nous subissons encore les lois rétrogrades de l’ Etat tunisien et nous espérons qu’avec la nouvelle Constitution du 27 janvier 2014 ainsi que la mise en place de la cour constitutionnelle, ce genre de lois liberticides soit à jamais révoqué. Cependant, les médecins tunisiens connus pour être des personnes scientifiques et très ouvertes au monde semblent contribuer à la supercherie du “test anal” qui, rappelons-le, ne prouve en AUCAN cas que telle ou telle personne est homosexuelle. Outre l’aspect absurde de ce test, qui condamnerait donc “les passifs” de l’acte de sodomie, l’intégrité physique des accusés ainsi que leur dignité sont violées sous le joug de l’inique loi.
En tant que citoyenne, je demande à tous les médecins de s’opposer à ce genre de pratiques dignes du Moyen Age. Indignez-vous pour l’amour de Dieu !

Rappel :

  • Article 7 :«Un médecin sollicité ou requis pour examiner une personne privée de liberté ou pour lui donner des soins ne peut, directement ou indirectement ne serait ce que par sa seule présence, favoriser ou cautionner une atteinte à l’intégrité physique ou mentale de cette personne ou à sa dignité.»

Code de déontologie tunisie, décret n° 93-1155 du 17 mai 1993, portant code de déontologie médicale.  (J.O.R.T n° 40 des 28 mai et 1er juin 1993 page 764)

  • Article 21 : «Tous les citoyens, hommes et femmes, sont égaux en droits et en devoirs, et sont égaux devant la loi sans aucune discrimination. »
  • Article 23 : « L’État protège la dignité de la personne et son intégrité physique, et interdit la torture morale et physique. Le crime de torture est imprescriptible. »
  • Article 24 : « L’État protège la vie privée et l’inviolabilité du domicile et la confidentialité des correspondances, des communications et des données personnelles. »

Constitution tunisienne de 27 janvier 2014

 

 

NB : Les deux personnes arrêtées risquent jusqu’à trois ans de prison en se basant sur une preuve fallacieuse qu’est le test anal.
Ps : Le nom du réalisateur a été publié le lundi 28 mars par la société des réalisateurs de films mais plusieurs militants de la société civile ont préféré garder l’anonymat du réalisateur après la demande de son épouse.
La peur continue à régner ce qui pousse beaucoup de personnes à se cacher afin d’éviter la « mauvaise réputation » mais aussi le lynchage et les mauvais traitements envers leur famille, ce qui est très compréhensible.
Entre deux feux, la société civile tunisienne essaye tant bien que mal de faire avancer les droits de la communauté LGBTQI + en Tunisie dans un contexte très compliqué.